Conditions générales d'utilisation

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• Le dépôt d'une demande est gratuit et sans engagement.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser si nécessaire.
• Toute déclaration inexacte ou frauduleuse peut entraîner le rejet de la demande et, le cas échéant, des poursuites.

Le dépôt d'une demande n'ouvre aucun droit automatique. Chaque demande est étudiée individuellement et reste soumise à éligibilité, à la fourniture des justificatifs demandés et à l'acceptation du dossier.

Aucun montant, aucun délai et aucune condition financière ne sont garantis avant l'étude complète du dossier et la communication d'une proposition écrite.

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• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, ni perturber le fonctionnement du site.
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Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation.

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement de l'éditeur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.